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Date de naissance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE inscriptionbilletterie.bnf.fr

Dernière mise à jour : 18 juin 2018

AVERTISSEMENT

La BnF propose un site internet permettant l’acquisition de titres d’accès dont l’adresse est https://inscriptionbilletterie.bnf.fr (ci-après désigné « le Site »).

Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) ») d’accéder à différentes prestations proposées par la Bibliothèque nationale de France (BnF) et par l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), et de réaliser ainsi différentes transactions financières avec la BnF.

La souscription à ces prestations est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après les « CGV»).

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la réalisation de la commande par l’utilisateur et qui ont été acceptées par lui.

Les présentes CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement sur le Site.
La date de la dernière mise à jour est indiquée à la première ligne des présentes.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la BnF et de l’utilisateur dans le cadre des commandes que ce dernier effectue sur le Site.

ARTICLE 2. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat est constitué intégralement par les présentes CGV.
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGV sans réserve en cochant la case d’acceptation des CGV avant de confirmer ses commandes sur le Site.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit.
L’utilisateur pourra naviguer sur le Site à partir de tout ordinateur, téléphone portable ou tout autre appareil mobile.

Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la BnF, sauf si l’utilisateur se connecte à partir de matériel mis à sa disposition au sein des locaux de la BnF. Dans ce dernier cas, l’utilisateur veillera à se déconnecter de sa session après utilisation du Site, selon les modalités décrites sur le matériel mis à sa disposition. La BnF ne saurait être tenue pour responsable si l’utilisateur ne procède pas à cette déconnexion.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES COMMANDES RÉALISABLES SUR LE SITE ET TARIFS

4.1 Titres, tarifs et durée de validité

L’utilisateur a la possibilité de commander sur le Site :

un Pass Lecture / Culture à quinze euros (15€) permettant un accès illimité aux salles de lecture de la Bibliothèque du Haut-de-jardin de la BnF ainsi qu’à ses expositions, concerts et spectacles vivants ;
un Pass 1 jour Recherche (5€) permettant un accès aux salles de lecture de la bibliothèque de Recherche de la BnF pendant une journée ;
un Pass 5 jours Recherche (20€) permettant un accès aux salles de lecture de la bibliothèque de Recherche de la BnF pour 5 journées ;
un Pass Recherche illimité (50€ et 35€ en tarif réduit) permettant un accès illimité aux salles de lecture de la bibliothèque de Recherche et de la bibliothèque du Haut-de-jardin de la BnF ainsi qu’aux expositions, concerts et spectacles vivants qu’elle organise
un Pass 1 mois INHA (gratuit) permettant un accès aux collections de l’INHA en salle Labrouste du site Richelieu-Musée-Bibliothèques de la BnF pendant 1 mois ;
un Pass 1 an INHA (gratuit) permettant un accès aux collections de l’INHA en salle Labrouste du site Richelieu-Musée-Bibliothèques de la BnF pendant 1 an.

Hormis le Pass 1 mois INHA, tous les Pass sont valables une année.
Les Pass BnF peuvent être renouvelés en ligne selon les principes décrits à l’article 7 des présentes.
Le Pass 1 an INHA peut également être renouvelé en ligne selon les principes décrits à l’article 7.5 des présentes. En revanche, le Pass 1 mois INHA ne peut quant à lui être renouvelé que sur place et pas avant un délai de 12 mois à compter de son achat. Il est précisé que l’INHA propose par ailleurs des Pass INHA Premium qui ne peuvent être ni achetés ni renouvelés en ligne. La BnF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les titres d’accès seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Exonérations BnF :

Sont exonérés des droits d’entrée dans les salles de lecture de la BnF, sur présentation d’un justificatif dont la liste est détaillée sur le Site :

Les personnels en activité à la Bibliothèque nationale de France ;
Les retraités de la Bibliothèque nationale de France ;
Les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales appartenant aux corps de documentation et aux corps scientifiques et techniques des bibliothèques, musées et archives et services du patrimoine (France uniquement) ;
Les ingénieurs des corps de recherche et les agents contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales exerçant des fonctions scientifiques ou techniques dans les services des bibliothèques, les archives, les musées ou les services du patrimoine ;
Les élèves de l’école des Chartes (ENC), de l’école nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), de l’Institut national du patrimoine (INP) et les élèves conservateurs de bibliothèques et du patrimoine de l’Institut national des études territoriales (INET) ;
Les personnes handicapées et les invalides civils et militaires ainsi que leurs accompagnateurs ;
Les bénéficiaires du RSA ou de l’aide sociale ;
Les demandeurs d’emploi.

4.3 Condition d’obtention d’un tarif réduit pour le Pass annuel recherche illimité de la BnF

Peuvent bénéficier d’une réduction pour l’achat d’un Pass annuel recherche illimité de la BnF les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants de moins de 35 ans sur présentation d’une carte attestant leur inscription dans l’année scolaire en cours dans un établissement d’enseignement supérieur français ou étranger.

4.4 Codes promotionnels

A titre exceptionnel, des codes promotionnels peuvent être envoyés par courriel aux utilisateurs. Le message envoyé précisera le type de promotion et les conditions permettant d’en bénéficier. Pour pouvoir bénéficier de ce code promotionnel l’utilisateur devra, au moment de la finalisation de la commande et avant la validation de sa commande, saisir le code promotionnel dans son panier de commande dans le champ « Je bénéficie d’une promotion ».

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE

5.1 Sélection des produits

L’utilisateur sélectionne sur le Site le titre qu’il souhaite commander. Celui-ci s’affiche alors dans un panier virtuel.
Lorsque la sélection est terminée :

soit l’utilisateur dispose déjà d’un compte personnel de la BnF « espace personnel » ou « lecteur en ligne » : dans ce cas, il doit se connecter à son compte personnel avec son alias (espace personnel) ou son identifiant (compte lecteur en ligne) et son mot de passe pour pouvoir passer ensuite sa commande de titre(s) sur le Site.
soit l’utilisateur ne dispose pas de compte personnel de la BnF « espace personnel » ou « lecteur en ligne » : dans ce cas, il doit préalablement se créer un compte « lecteur en ligne » sur le Site avant de pouvoir passer sa commande.

5.2 Création d’un compte « lecteur en ligne »

5.2.1 Conditions de création d’un compte

La création d’un compte nécessite que l’utilisateur remplisse les deux conditions cumulatives suivantes :

l’utilisateur doit obligatoirement être âgé d’au minimum seize ans au jour de la création du compte,
l’utilisateur doit disposer d'une messagerie électronique en état de fonctionnement.

5.2.2 Modalités de création d’un compte

Lors d’une première commande, une fois le panier d’achat virtuel constitué, si l’utilisateur ne dispose pas déjà d’un compte personnel de la BnF « espace personnel » ou « lecteur en ligne », il doit créer un compte « lecteur en ligne » sur le Site pour finaliser sa commande.

Pour créer son compte, l’utilisateur doit remplir avec exactitude un formulaire d’identification comprenant obligatoirement les informations suivantes : civilité, nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse électronique, adresse postale, profession, discipline de recherche, but de la recherche.
S’il souhaite accéder à la bibliothèque de recherche, il devra également obligatoirement préciser son sujet de recherche.

Les précisions « téléphone » et « établissement fréquenté » sont facultatives.
L’utilisateur s’engage à fournir dans ce formulaire des informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour, à la date de l’ouverture du compte. La création d’un compte avec une fausse identité, un pseudonyme ou de manière frauduleuse est strictement interdite.

Une fois le formulaire dûment complété et validé par l’utilisateur, un numéro usager lui est automatiquement attribué.
Un courrier électronique de confirmation de création de compte lui est alors envoyé à l’adresse électronique qu’il a renseignée dans le formulaire.

En cas de changement des informations communiquées par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site, ce dernier devra les communiquer à un agent de la BnF soit sur place aux services d’inscription, à l’Accueil, soit par mail à l’adresse : accueil@bnf.fr
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne ferait pas une utilisation autorisée de son compte ou de toute donnée et contenu accessibles sur le Site, sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée.

5.3 Conditions spécifiques pour l’achat d’un titre d’accès pour la bibliothèque de Recherche de la BnF

Dans la mesure où la bibliothèque de Recherche de la BnF abrite ses collections patrimoniales, son accès est soumis à des conditions spécifiques d’accréditation (justification de la nécessité pour l’utilisateur d’avoir recours aux collections y étant conservées).
Si l’utilisateur relève de l’une des catégories mentionnées à l’article 5.3.1 ci-dessous, et s’il peut le démontrer, il est présumé avoir besoin de recourir aux collections conservées au sein de la bibliothèque de Recherche. Il peut dès lors bénéficier d’une inscription immédiate.
S’il ne relève pas des catégories mentionnées à l’article 5.3.1, il devra, préalablement à son inscription, justifier de ses besoins de recherche.

5.3.1 Utilisateurs pouvant bénéficier d’une inscription immédiate en bibliothèque de Recherche de la BnF

Un utilisateur relevant de l’une des catégories mentionnées ci-dessous et pouvant en justifier pourra, dès lors qu’il aura sélectionné sa profession dans la liste proposée, finaliser sa commande et retirer ensuite son Pass auprès de l’Accueil de la BnF.
Il devra cependant, lors du retrait de son Pass à l’Accueil de la BnF, présenter un document attestant qu’il fait partie des catégories de lecteurs pouvant justifier d’une inscription immédiate, à savoir :

Etudiant en Master 1 et 2,
doctorant et post-doctorant,
étudiant préparant le CAPES et l’agrégation,
enseignant du supérieur (public ou privé) : professeur d’universités, maitre de conférences, professeur des classes préparatoires, d’IUFM, ATER, professeur des grandes écoles (public ou privé), professeur honoraire et émérite,
chercheur (CNRS, INSERM, INRA),
chercheurs associés BnF,
élèves de l’Ecole nationale des chartes (ENC), de l’Ecole normale supérieure (ENS), de l’Institut national du patrimoine (INP), de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), élèves conservateurs de bibliothèques et du patrimoine de l’Institut national des études territoriales (INET),
membre des grands établissements (Collège de France, CNAM, Académie Française, Muséum),
conservateur de la fonction publique d’Etat et territoriale (archives, musées, bibliothèques) ou exerçant des fonctions équivalentes à l’étranger,
journalistes titulaires d’une carte de presse.

5.3.2 Utilisateurs dont l’inscription en bibliothèque de Recherche de la BnF nécessite un délai de réponse

Si l’utilisateur ne ressort pas de l’une des catégories mentionnées à l’article 5.3.1 ci-dessus, un message l’informera que sa demande doit faire l’objet d’un examen préalable par un agent de la BnF dans un délai de trois (3) jours ouvrés. L’utilisateur pourra finaliser sa commande par voie électronique mais il ne pourra venir retirer son Pass à l’Accueil de la BnF que si sa demande est acceptée.
Un message informera l’utilisateur de la suite donnée à sa demande. Il est possible que sa demande soit acceptée mais pour un titre différent de celui choisi par l’utilisateur. Dans ce cas, la commande initiale sera annulée par un agent de la BnF. Un autre titre sera proposé à l’utilisateur avec paiement à effectuer en caisse à la BnF.

Si la demande d’inscription est refusée, l’empreinte bancaire de l’utilisateur sera annulée.

5.4 Conditions spécifiques pour la commande d’un Pass pour la bibliothèque de l’INHA

La BnF et l’INHA ont décidé de créer une carte de lecteur commune aux deux établissements. Dans ce cadre, la BnF met à disposition des usagers de l’INHA sa plateforme d’inscription en ligne inscriptionbilletterie.
Les conditions d’accès à la bibliothèque de l’INHA (bibliothèque de recherche spécialisée en histoire de l’art et disciplines connexes) sont décrites dans la page spécifique du présent Site intitulée « Accès à la bibliothèque de l’INHA ». Les Pass INHA sont gratuits.
Si l’utilisateur ne dispose pas déjà d’un compte personnel BnF, il doit en créer un conformément aux dispositions de l’article 5.2.2 des présentes.
Lorsqu’il valide sa commande, l’utilisateur doit remplir des informations complémentaires demandées par l’INHA. Comme pour les titres BnF, l’usager dispose de trente jours pour venir retirer son Pass sur place, sur le site Richelieu-Musée-Bibliothèques, muni d’une pièce d’identité et de ses justificatifs d’inscription. Selon les justificatifs présentés, la commande pourra être validée ou refusée. Dans certains cas, la demande pourra être acceptée pour un autre titre que celui commandé par l’utilisateur. Dans ce cas, la commande initiale sera refusée et l’autre titre sera proposé à l’utilisateur.

5.5 Passation de la commande

Dès lors que l’utilisateur aura finalisé la création de son compte, il pourra poursuivre la passation de sa commande.

A tout moment avant le paiement, l’utilisateur peut obtenir un récapitulatif des Pass qu’il a sélectionnés et modifier, s’il le souhaite, sa commande dans son panier.
Si l’utilisateur est éligible au bénéfice d’une exonération ou d’une réduction tarifaire, conformément à la grille tarifaire mentionnée à l’article 4 des présentes CGV, il lui appartiendra de fournir, selon les moyens indiqués sur le Site, les justificatifs nécessaires.
Ces justificatifs seront vérifiés à la BnF lorsqu’il viendra y retirer son Pass.
Dans le cas où l’utilisateur aurait oublié son justificatif ou si son justificatif n’était pas valide, la BnF ne pourrait pas lui délivrer le Pass correspondant à sa commande.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son compte personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.
Dès que l’utilisateur actionne le bouton de confirmation de commande, celle-ci est validée définitivement et devient ferme.
Si la commande est payante, l’utilisateur bascule sur la plateforme de paiement gérée par le prestataire de la BnF, ATOS.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT, MESSAGE RÉCAPITULATIF DE COMMANDE ET REMISE DES PASS COMMANDÉS

6.1 Modalités de paiement

Le paiement de la commande passée en ligne peut être effectué avec toute carte bancaire en cours de validité et acceptée sur le Site (les cartes bancaires acceptées sur le Site étant exclusivement Carte bleue nationale, Mastercard ou Visa).

Lors de la validation de la commande, une empreinte de la carte bancaire de l’utilisateur sera réalisée. La somme correspondant aux achats réalisés par l’utilisateur ne sera débitée de son compte bancaire que lorsqu’il viendra retirer sa commande dans les enceintes de la BnF.

Tout paiement via le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement géré par la société ATOS.
L’utilisateur garantit à la BnF qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi sur le Site.
La BnF ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'utilisateur et s'appuie sur son partenaire leader du paiement sécurisé SIPS ATOS pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.

Si la banque de l’utilisateur refuse de débiter son compte bancaire, son achat ne sera pas validé et l’utilisateur devra se rapprocher de son établissement bancaire.

L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas la BnF n’est responsable des paiements qui pourraient être effectués frauduleusement.

6.2 Message récapitulatif de commande

Une fois la commande de l’utilisateur validée et l’empreinte de sa carte bancaire effectuée (sauf cas d’exonération), l’utilisateur reçoit une confirmation de commande, adressée par courrier électronique et reprenant les informations contractuelles suivantes :

Noms et prénom(s) de l’utilisateur,
Numéro client lui ayant été attribué,
Titre(s) d’accès commandé(s),
Numéro et date de l’opération bancaire liée à la commande (si paiement),
Modalités de remise du/des titre(s) d’accès.

S’il s’agit d’un Pass recherche BnF avec délai de validation, rappel lui est fait d’un délai de 3 jours de traitement de sa demande.

6.3 Modalités de remise des Pass commandés sur le Site

Une fois la commande validée sur le Site, l’utilisateur dispose de trente jours pour se rendre sur place, à la BnF, sur les sites Tolbiac-François Mitterrand ou Richelieu-Musée-Bibliothèques, pour retirer son titre d’accès.
Si le titre d’accès n’est pas retiré dans ce délai, l’empreinte de la carte bancaire de l’acheteur réalisée par la BnF lors de la validation de sa commande sera supprimée et la commande annulée. Un message d’information sera alors envoyé à l’utilisateur.

Lorsque l’utilisateur se rendra à la BnF pour retirer le titre d’accès qu’il a commandé sur le Site, il devra présenter aux agents de la BnF le justificatif de son identité ainsi que les éventuels justificatifs d’exonération du Pass commandé, conformément aux conditions et modalités de passation de commande prévus à l’article 5 des présentes CGV. S’il fait partie des catégories de lecteurs pouvant justifier d’une inscription immédiate à la bibliothèque de Recherche, il devra également présenter une pièce justificative comme précisé au point 5.3 des présentes CGV.
Une fois le Pass produit par la BnF et remis à l’utilisateur, une facture sera envoyée par mail à l’utilisateur.

6.4 Cas d’annulation de la commande

Si la commande est annulée en raison du dépassement du délai de trente jours pour retirer le Pass commandé ou en raison d’un problème de paiement, la commande pourra être repassée par l’utilisateur sur le Site ou sur place auprès d’un agent de la BnF ou de l’INHA.
Une commande pourra également être annulée par un agent de la BnF si l’utilisateur n’est pas en mesure de fournir le justificatif de son exonération, de sa réduction ou de son appartenance à l’une des catégories mentionnées à l’article 5.3.1, ou si sa demande d’inscription à la bibliothèque de Recherche de la BnF n’est pas acceptée.

7. Renouvellement d’un Pass BnF en ligne

7.1 Conditions de renouvellement en ligne d'un Pass BnF

Pour renouveler un Pass BnF en ligne sur le Site, les quatre conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

a) Obligation de disposer d’un Pass BnF acquis à compter du 1er mars 2017

Seuls les Pass BnF acquis à compter du 1er mars 2017, quel que soit leur mode d’acquisition (en ligne ou sur place), peuvent être renouvelés en ligne sur le Site.
Les Pass acquis antérieurement à cette date devront obligatoirement être renouvelés sur place, dans les enceintes de la BnF.

b) Obligation de se connecter à son compte personnel

Pour pouvoir se réabonner en ligne, l’utilisateur doit disposer d’un compte « lecteur en ligne » ou d’un compte « espace personnel » de la BnF.

Un compte « espace personnel » permet de gérer différentes activités sur les différents sites Internet de la BnF, notamment marquer des pages sur la bibliothèque numérique en ligne de la BnF « Gallica », enregistrer des notices du catalogue général de la BnF ou réserver des places et des documents pour la Bibliothèque de Recherche de la BnF.
Si l’utilisateur dispose déjà d’un compte « espace personnel » ou d’un compte « lecteur en ligne », il doit se connecter sur son compte avec son alias (espace personnel) ou son identifiant (compte lecteur en ligne) et son mot de passe.
Si l’utilisateur a un Pass acquis à compter du 1er mars 2017 mais pas d’espace personnel ou de compte lecteur en ligne, il doit créer un compte, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes CGV.

c) Délai pour bénéficier du renouvellement en ligne

Le renouvellement en ligne des Pass BnF Recherche n’est possible que pendant une durée de cinq ans à compter du premier achat en ligne d’un pass BnF Recherche ou à compter du dernier achat ou renouvellement d’un Pass BnF Recherche effectué sur place auprès d’un agent.
Au-delà de ce délai, les usagers devront effectuer leur réabonnement auprès d'un agent sur place, sur l’un des sites physiques de la BnF.

Les autres Pass BnF peuvent être renouvelés en ligne sans délai.

d) Date d’ouverture de la possibilité de renouvellement en ligne

Les Pass BnF annuels illimités (Pass lecture/culture et Pass Recherche illimité) peuvent être renouvelés à compter d’un mois avant la fin de validité du Pass. Dans le cas d’un renouvellement avant la fin de validité du Pass en cours, le nombre de jours entre la date de renouvellement et la fin de validité du Pass originel est reporté sur le nouvel abonnement.

Les Pass 1 ou 5 jours Recherche BnF peuvent être renouvelés à tout moment.

7.2 Renouvellement des Pass lecture/culture de la BnF

Tous les possesseurs d’un Pass lecture/culture peuvent renouveler leur titre d’accès « plein tarif » en ligne.
Si l’utilisateur bénéficie d’une promotion ou d’une exonération, il ne pourra pas renouveler son titre d’accès en ligne (à l’exception des retraités BnF, personnes en situation de handicap, personnels scientifiques et techniques des archives, bibliothèques et services du patrimoine (France uniquement) qui pourront tout de même bénéficier de conditions particulières de renouvellement de leur titre en ligne).
En conséquence, l’utilisateur bénéficiant d’une promotion ou d’une exonération devra se rendre sur place, à l’Accueil de la BnF ou passer par le circuit de validation avec vérification des justificatifs à l’Accueil de la BnF.
Enfin, si, au moment du renouvellement de son Pass, un lecteur de la bibliothèque Haut-de-Jardin souhaite remplacer son Pass lecture/culture par un Pass Recherche, il devra se conformer à l’une ou l’autre des procédures décrites à l’article 5.3 des présentes pour se soumettre aux conditions spécifiques d’accréditation à la bibliothèque de Recherche de la BnF.
Il ne pourra donc pas renouveler son titre en ligne.

7.3 Renouvellement des Pass Recherche BnF

7.3.1 Utilisateurs pouvant bénéficier d’une inscription immédiate en bibliothèque de Recherche

Tous les lecteurs Recherche bénéficiant d’une inscription immédiate (c'est-à-dire remplissant les conditions définies à l’article 5.3.1 des présentes) et disposant d’un Pass acquis à compter du 1er mars 2017, au tarif plein, peuvent se réabonner en ligne dans un délai de 5 ans maximum après la fin de validité de leur Pass.
Si l’utilisateur bénéficie d’une réduction pour son Pass Recherche illimité (article 4.3), il devra certifier sur l’honneur qu’il est toujours légitime à bénéficier d’une réduction (étudiants de moins de 35 ans).
Si l’utilisateur bénéficie d’une exonération, il ne pourra renouveler son titre d’accès en ligne. Il devra se rendre sur place, à l’accueil de la BnF ou passer par le circuit de validation avec vérification des justificatifs à l’accueil de la BnF.

7.3.2 Utilisateurs dont l’inscription en bibliothèque de Recherche de la BnF nécessite un délai de réponse

Les lecteurs Recherche avec délai de réponse, disposant d’un Pass annuel illimité plein tarif acquis à compter du 1er mars 2017, peuvent se réabonner en ligne pour tout type de titre, dans un délai de 5 ans maximum après la fin de validité de leur Pass.
Les lecteurs Recherche avec délai de réponse, disposant d’un Pass recherche 1 jour ou 5 jours, peuvent se réabonner en ligne uniquement pour un titre 1 jour ou 5 jours, et non pour un Pass recherche illimité qui sera soumis au respect de la procédure déterminée à l’article 5.3.2 des présentes.
Si l’utilisateur bénéficie d’une réduction pour son Pass recherche illimité (article 4.3), il devra certifier sur l’honneur qu’il est toujours légitime à bénéficier d’une telle réduction (étudiants de moins de 35 ans).
Si l’utilisateur bénéficie d’une exonération, il ne pourra renouveler son titre d’accès en ligne. Il devra se rendre sur place, à l’Accueil de la BnF ou passer par le circuit de validation avec vérification de pièces justificatives à l’accueil de la BnF.

7.4 Conditions de paiement des Pass BnF renouvelés en ligne

Dans le cas d’un renouvellement en ligne, le paiement est immédiat et le Pass valide dès le paiement validé.

7.5 Conditions de renouvellement en ligne des Pass INHA

Pour renouveler un Pass INHA en ligne sur le Site, les cinq conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

a) Le renouvellement des Pass INHA en ligne sur le Site n’est possible que pour les Pass 1 an INHA.

b) Seuls les lecteurs déjà titulaires d’un Pass 1 an INHA et ressortant des catégories suivantes (Justificatif INHA) peuvent procéder à son renouvellement en ligne :

étudiants université histoire de l'art master +
étudiants écoles d'art
enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs
personnel des institutions patrimoniales.

c) Pour pouvoir se réabonner en ligne, l’utilisateur doit disposer d’un compte « lecteur en ligne » ou d’un compte « espace personnel » de la BnF.

Si l’utilisateur dispose déjà d’un compte « espace personnel » ou d’un compte « lecteur en ligne », il doit se connecter sur son compte avec son alias (espace personnel) ou son identifiant (compte lecteur en ligne) et son mot de passe.

Si l’utilisateur a un Pass acquis à compter du 1er mars 2017 mais pas d’espace personnel ou de compte lecteur en ligne, il doit créer un compte, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes CGV.

d) Le renouvellement en ligne des Pass 1 an INHA n’est possible que pendant une durée de trois ans à compter du premier achat en ligne d’un Pass 1 an INHA ou à compter du dernier achat ou renouvellement du Pass 1 an INHA effectué sur place auprès d’un agent.
Au-delà de ce délai, les lecteurs relevant des catégories bénéficiant du renouvellement en ligne devront effectuer leur réabonnement auprès d'un agent sur place, sur l’un des sites physiques de la BnF, et devront dûment justifier leur réinscription en fournissant les justificatifs demandés par l’INHA (carte d'étudiant (e), carte professionnelle, diplôme(s)...).

e) Les Pass 1 an INHA peuvent être renouvelés à compter d’un mois avant la fin de validité du Pass. Dans le cas d’un renouvellement avant la fin de validité du Pass en cours, le nombre de jours entre la date de renouvellement et la fin de validité du Pass originel est reporté sur le nouvel abonnement.

Toutes les autres catégories de lecteurs INHA et les autres titres d'accès INHA (1 mois et premium) sont exclues de la possibilité de renouvellement de titres en ligne. Dans ces cas, les lecteurs devront nécessairement se réabonner sur place, sur l’un des sites physiques de la BnF, auprès d'un agent et devront fournir les justificatifs INHA nécessaires à leur réinscription.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGV.
L'utilisateur est informé que toute violation des dites dispositions est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale et d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’utilisateur prend acte de ce que la BnF se réserve, en outre, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis à la suppression de son compte personnel et/ou au blocage de son accès au Site.

De manière générale, la BnF ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un utilisateur non conforme aux présentes CGV.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

9.1 Données à caractère personnel collectées sur le Site directement auprès des utilisateurs

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, des données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées par la BnF via le Site, en particulier dans le cadre des formulaires de création de comptes. Ces données collectées sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est la BnF et qui a pour finalités le traitement administratif des commandes passées sur le Site ainsi que la réalisation de statistiques. L’internaute est informé que les données relatives aux lecteurs INHA peuvent être transmises par la BnF à l’INHA.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement par la BnF.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que les données le concernant détenues par la BnF lui soient communiquées et soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données de la BnF, en lui indiquant expressément le cadre de la demande, à l’adresse : dpd@bnf.fr

La BnF s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux présentes CGV et à la loi « informatique et libertés » précitée

10. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

La BnF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français et en particulier à ne pas porter atteinte à la législation encadrant les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, réalisée sans l’autorisation expresse et préalable de la BnF est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

La BnF est propriétaire des marques « Bibliothèque nationale de France » et « BnF » et de leurs logos respectifs qui figurent sur le Site.
Les marques et logos précités ont été déposés par la BnF auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de la BnF.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l’autorisation expresse et préalable de la BnF est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

11. LOI APPLICABLE- LITIGES

Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la législation française.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser par courriel à l’adresse suivante : accueil@bnf.fr